Le Financement du service


Bilan d'activité 2011

Le rapport d'activité 2011,est en cours de réalisation.

 

Selon l’article L2224-11 du CGCT, le SPANC doit être financièrement géré comme un service public industriel et commercial.
Cette disposition a les conséquences suivantes

L’installation d’assainissement non collectif de chaque usager doit donc être contrôlée et la réalisation du contrôle entraînera la perception d’une redevance.

La Redevance
L’option TVA n’ayant pas été retenue par les élus, la redevance n’est donc pas soumise à cette taxe.

Quatre types de redevance sont prévus

Le montant des redevances a été fixé par délibération en date du 24 janvier 2008

Par ailleurs, une pénalité financière a été instaurée en vue de contraindre les usagers du service public d'assainissement non collectif a respecter leur obligations compte tenu des risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique pouvant résulter de leur inertie. Cette pénalité est fixé à 100% du montant de la redevance que le propriétaire de l'immeuble aurait du payer s'il n'avait pas mis obstacle à la réalisation des missions de contrôle diagnostic, contrôle conception ou contrôle bonne exécution des travaux. 

 

Pour information :
Extrait des dossiers - IFEN - numéro 07 Octobre 2007 Les Services Publics de l’eau en 2004
Dans les communes ayant de l’assainissement collectif, la facture se décompose en une partie relative à l’eau potable dont le tarif moyen au m3, redevances associées comprises, est de 1,46 euro et en une partie assainissement qui, avec la redevance pollution, s’élève à 1,55 euro.

Pour un ménage consommant 120 m3 d’eau, le coût moyen annuel de l’assainissement collectif s’élève donc à 186 €.

Cette évaluation est basée sur une moyenne nationale, d’après les études réalisées dans les communes rurales, le coût de d’un assainissement collectif sur le prix du m3 d’eau peut être 2 à 5 fois plus élevé que cette moyenne.

Budget 2012

L'activité prévisionnelle du service est évaluée, en 2012, à 440 contrôles diagnostic et 50 contrôles conception et implantation. 

En investissement, les dépenses prévues concernent l'acquisition d'une armoire destiné au stockage des documents du service hébergé dans les locaux de la communauté de communes.

En fonctionnement, les dépenses concerneront la rémunération des prestations de la technicienne, chargée du fonctionnement technique, la rémunération de l'agent chargé à temps partiel du suivi administratif du service, les divers frais inhérents à l'activité du service.

Le budget 2012 prévoit un excédent global de 81 475 €. Cet excédent est du pour partie à une activité de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif construit et réhabilité beaucoup plus importante que prévu lors de la création du service (estimation de l'activité Contrôle du Neuf 2008-2012 : 20 ct/an, depuis la création du service en moyenne 56 ct/an ont été effectué ce qui a permis de réaliser un excédent de près de 20 000 € en 4 ans), ainsi qu'au versement par l'agence de l'eau Seine Normandie d'une subvention(52 897€) sur les diagnostics réalisés depuis le 1er janvier 2010.  L'excédent constaté fin 2012 sera conservé pour financer une partie du coût du premier contrôle de bon fonctionnement qui aura lieu lors de la campagne de contrôle de bon fonctionnement qui commencera en 2013.

 


 Dépenses Recettes
Exploitation Charges liées à l'activité du service 62 666 € redevances des usagers  50 772 €


Subvention de l'AESN
      922 €

   Excédent 2010  86 863 €  


Amortissement Subvention
       627 €
Total fonctionnement 62 666 € Total fonctionnement 139 184 €
Investissement mobilier
 1 000 € excédent 2010

      2 920 €

déficit 2010   0 € amortissement 3 466 €
subvention inscrite au compte de résultat
 627 €
 Fond de Compensation TVA
   198 €

Total investissement 1 627 € Total investissement 6 584 €