Aides au financement des travaux de réhabilitation
Depuis la loi sur l'eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d'habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées)en bon état de fonctionnement.
Les travaux concernant l'installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros.
Le prêt à taux zéro "Assainissement" est cumulable avec d'autres aides (ANAH ...) ou d'autres prêts de développement durable, mais n'ouvre pas au crédit d'impôt.
On ne peut obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement , si vous envisager des travaux d'amélioration énergétique de votre logement, il conviendra de monter un seul dossier pour l'ensemble des travaux (assainissement et amélioration énergétique).
Les bénéficiaires
Les propriétaires de logement construit avant le 1er janvier 1990, qu'ils soient occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif.
Que finance t-il ?
Ce prêt ne peut être accordé que pour des installations d'assainissement qui ne consomment pas d'énergie.
Dans la limite du plafond, (pour la réhabilitation de l'assainissement), ce prêt finance la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages, les frais induits (étude, maitrise d'oeuvre, assurance...), les travaux liés. Au cas où la disposition du terrain contraindrait l'usager a devoir mettre en place une pompe de relevage, cet élément ne pourrait pas être financé au titre des travaux de réhabilitation ou des travaux induits. La mise en place de cette ouvrage ne remet cependant pas en cause l'éligibilité du projet de réhabilitation.
Avec qui et pour quelle durée ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l'état pourront diffuser ce prêt.
Le remboursement se fait sur une période allant de 3 à 10 ans, qui peut être exceptionnellement portée à 15 ans.
Comment l'obtenir ?
Choisir votre banque, pour fixer les modalités financières de l'opération.
1. Diagnostic de votre installation
Le diagnostic de votre installation doit être fait, le rapport du SPANC doit établir la nécessité de faire ces travaux. Le compte-rendu réalisé par le technicien à l'issue du contrôle devra être IMPERATIVEMENT joint au dossier de demande de prêt.
2. Concevoir votre projet de réhabilitation
Afin de déterminer la nature précise des travaux à réaliser, vous pouvez faire une étude de sol ou vous faire assister par une entreprise.
Déposer en même temps, à la mairie du lieu des travaux, le dossier de demande d'installation ainsi que le formulaire « devis »qui doit être signé par le SPANC.
Après validation de votre projet par le SPANC, contacter l'entreprise retenue d'obtenir les devis et de faire signer le formulaire « devis ».
Adresser à votre banque le formulaire type "devis" complété et les devis correspondants.
L'établissement bancaire attribue l'éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d'octroi de prêt,
Un fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
3. Exécuter les travaux
Prévenir le technicien SPANC de la date des travaux afin qu'il se rende disponible pour contrôler le systéme avant le remblaiement. Cette démarche évitera à vos ouvrages d'être exposés aux intempéries plus que nécessaire.
Faire contrôler et obtenir la conformité du dispositif. Le formulaire facture devra être signé par le SPANC et l'entreprise de travaux. Les travaux doivent être conformes et la facture jointe au dossier corresponde aux travaux.
Fournir à la banque le formulaire facture accompagné de toutes les factures.
Pour plus de renseignements: http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Pour plus de renseignements sur l'ANAH : Vos contacts locaux & Les Aides
Pour plus de renseignement sur l'éco-prêt à taux zéro :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
http://www.eco-pret-a-taux-zero.fr/banques-partenaires-eco-pret.html