J'ai obtenu mon permis de construire avant la création du service, mon dispositif d'assainissement non collectif est sur le point d'être réalisé, je découvre l'existence du SPANC que dois-je faire ?
Si le délai le permet, aprés concertation avec le technicien SPANC, il convient de déposer en mairie du lieu de l'installation un dossier de demande d'installation non collectif accompagné des piéces demandées (plan de masse à l'échelle, autorisation de rejet le cas échéant, coupe longitudinale si terrain en pente ou dispositif drainé...). La date du contrôle bonne éxécution sera fixée en accord entre le technicien et l'entreprise ou l'usager aprés examen de ces documents.
Si le délai ne le permets pas, le contrôle du dispositif aura lieu dans le cadre du diagnostic initial, il est cependant recommandé aux usagers de faire des photos du dispositif aux différentes étapes de réalisation et d'exiger de l'entreprise le plan de récolement à l'issue des travaux. Ces différents documents permettront de documenter le technicien au moment du contrôle diagnostic et éventuellement de détecter l'origine d'un dysfonctionnement.
L'étude de filière est-elle obligatoire ?
Non, cette étude n'est pas obligatoire mais elle peut cependant s'avérer indispensable lorsque la nature du terrain rend problématique la mise en place de tranchée d'épandage, ou lorsque les contraintes de surfaces, de pentes sont très importantes.
Pouvons nous refuser le contrôle diagnostic ?
Le contrôle de l'ensemble des installations doit être réaliser d'ici le 31 décembre 2012. Ce contrôle peut prendre 2 formes, le contrôle diagnostic de l'existant ou le contrôle conception et bonne réalisation des installations neuves ou réhabilitées. En cas de refus de la part des propriétaires, le technicien ne réalisera pas le contrôle mais une pénalité financière de 98 € sera due pour obstacle mis à la réalisation du contrôle comme la loi le prévoit et conformément au vote du conseil communautaire.