La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 reconnaît l'assainissement non collectif comme une solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif dans les zones d'habitat dispersé, a condition que la construction et le fonctionnement des dispositifs soient contrôlés.
Les SPANC chargés de ces contrôles doivent être créés au plus tard le 31 décembre 2005.
Le dépôt d'un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en mars 2005 a retardé la création de nombreux SPANC en raison des nombreux amendements envisagés au cours du débat et qui auraient modifié considérablement le fonctionnement du service.
Finalement, la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)
- Confirme l'obligation de contrôle des assainissements non collectifs par les communes ou les groupements de communes
- Fixe la date limite pour la réalisation du premier contrôle, le contrôle diagnostic, au 31 décembre 2012
- Fixe à partir du 1er janvier 2013, l'obligation de joindre ce diagnostic « Assainissement non collectif » au dossier technique lors d'une vente.
Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006
Les prescriptions techniques en découlant en matière d'assainissement non collectif sont précisé par les textes suivants
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'ANC
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg_j de DBO5