Présentation du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Depuis le 17 septembre 2007, la Communauté de Communes de La Haye du Puits est compétente en matière d'assainissement non collectif. Conformément à la législation, elle crée le Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Ce service s'adresse aux propriétaires de locaux équipés d'un réseau de collecte des eaux usées non reliées à un réseau d'assainissement collectif.
Ces locaux doivent disposer d'un système d'épuration des eaux usées permettant le traitement sur la parcelle bâtie.
En zone rurale ou peu dense, l'assainissement non collectif peut s'avérer, pour un coût moindre, aussi performant que l'assainissement collectif, mais pour cela il est nécessaire que le dispositif soit bien installé et correctement entretenu.
Grâce au diagnostic initial réalisé par le SPANC, chaque usager connaitra l'état de son dispositif d'épuration et son impact sur l'environnement
Missions
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Mission de contrôle
Sa principale mission est la vérification du bon fonctionnement des installations chez les particuliers.- Contrôle diagnostic
- Contrôle conception et contrôle bonne exécution pour les constructions nouvelles ou les réhabilitations
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Mission d'information
Le SPANC relaie l'information afin de permettre aux usagers de :- Comprendre l'intérêt et les contraintes des dispositifs d'ANC
- Disposer d'un certain niveau d'exigence envers :
- les bureaux d'études qui préconisent une filière,
- les entreprises qui vont être amenées à réaliser l'installation
- Assurer un bon fonctionnement de l'installation
Objectif - Protéger les eaux superficielles et souterraines
En sensibilisant les usagers sur les risques liés aux dysfonctionnements des dispositifs d'assainissement non collectif et en vérifiant la conformité des nouvelles installations, l'action du SPANC vise à protéger la qualité des nappes d'eaux superficielles et souterraines qui reçoivent les eaux usées traitées par des dispositifs d'épuration et d'infiltration par le sol.
Recommandations pour l'entretien
Collecteurs de matiére de vidange ayant déclaré leur activité en préfecture
Accès à la liste des entreprises ayant suivi la formation "Journée SPANC" organisée par le SATESE
Responsabilités de chacun
- Le SPANC est responsable de l'exécution des contrôles obligatoires à effectuer sur les installations neuves ou existantes, dans ce cadre il doit établir un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire après avoir étudié le projet d'installation ou constaté l'état de l'installation.
- Le Maire est responsable de la salubrité publique, il peut être amené dans ce contexte, à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le trouble.
- La Commune établit un zonage de l'assainissement qui détermine les zones d'assainissement collectif (en général les zones agglomérées) et les zones d'assainissement non collectif (quand le coût du collectif est trop important pour les usagers).
- Le Propriétaire doit disposer d'une installation en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire ne générant ni pollution environnementale ni atteinte à la salubrité publique.
- L'Occupant a en charge le bon entretien de l'installation.
- Le maître d'œuvre du projet d'installation et l'installateur demeurent responsables devant l'usager de l'adéquation du dispositif avec le site et de sa réalisation dans les règles de l'art.