Le décret tertiaire définit précisément les critères de surface qui déterminent les obligations des propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires en matière de réduction de consommation énergétique. Quelles sont ces spécifications et comment impactent-elles votre responsabilité énergétique ?
Introduit par la loi ELAN et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), ou décret tertiaire, impose une réduction significative de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Un aspect central de ce décret est la définition de la surface des bâtiments concernés, critère déterminant pour l’application des mesures énergétiques. Cette disposition touche une variété d’acteurs dans le secteur tertiaire, nécessitant une attention particulière à la manière dont les surfaces sont calculées et rapportées.
Définition de la surface concernée pour l’application
Le décret tertiaire en vigueur s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire qui ont une surface utile totale de 1 000 m² ou plus. Cet ensemble réglementaire ambitionne de réduire significativement la consommation d’énergie dans divers types d’établissements tels que les bureaux, les commerces, les hôtels, et autres espaces professionnels. L’objectif est d’englober un large éventail de propriétés dans les efforts nationaux pour diminuer les dépenses énergétiques et l’empreinte écologique de ces activités.
La définition précise de la surface utile selon ce décret inclut toutes les surfaces de plancher construites et couvertes, tout en excluant les volumes pris par les murs, les escaliers, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Cette approche garantit que chaque mètre carré utilisable à des fins tertiaires est pris en compte pour le calcul de la consommation énergétique, assurant ainsi une mesure exhaustive et précise des surfaces impactées. En conséquence, cette régulation impose que presque toute zone utilisable pour le travail ou des services soit évaluée sous l’angle de son efficacité énergétique, plaçant les gestionnaires de ces propriétés au cœur des initiatives d’optimisation énergétique et les rendant directement responsables de l’atteinte des objectifs de réduction énergétique dictés par le décret.
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Calcul de la surface en pratique du DEET
Pour les ensembles de bâtiments ou les campus qui comprennent plusieurs unités ou entreprises, la surface à prendre en compte peut être cumulative. Cela signifie que si la somme des surfaces de plusieurs bâtiments ou unités distincts sur un même site atteint ou dépasse 1 000 m², l’ensemble du site doit se conformer aux exigences du décret. Cette approche globale vise à garantir que les grandes infrastructures tertiaires ne contournent pas les règlements en fragmentant artificiellement leurs espaces.
Exemptions et particularités
Il est important de noter que certaines structures sont exemptées de cette réglementation. Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense ou à la sécurité intérieure ne sont pas soumis aux obligations du décret. De plus, dans des cas particuliers où les coûts de mise en conformité seraient disproportionnés par rapport aux économies d’énergie réalisables, des dérogations peuvent être accordées. Ces dérogations doivent toutefois être justifiées par une analyse détaillée et approuvées par les autorités compétentes.
La compréhension précise de la surface à prendre en compte selon le décret tertiaire est essentielle pour tous les gestionnaires de bâtiments tertiaires. S’assurer de la conformité nécessite une évaluation minutieuse des espaces concernés et, potentiellement, l’adoption de mesures d’économie d’énergie adaptées. Pour les acteurs du secteur tertiaire, anticiper et planifier ces adaptations est crucial pour atteindre les objectifs réglementaires et contribuer efficacement à la transition énergétique du secteur.