Quel est le prix pour constat huissier d’état des lieux ?

L’état des lieux est un inventaire ou un relevé permettant de prendre connaissance de la situation actuelle d’un local ou d’un logement. Son constat donne lieu à un acte légal incontestable qui offre plus de sécurité aux locataires ainsi qu’aux propriétaires. Pour le réaliser, il faut faire intervenir un huissier de justice. À combien s’élève donc le prix de cette opération ?

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux est un document officiel qui permet de dresser un inventaire de ce qui se trouve dans un logement ou un local loué. Il est établi par un huissier de justice, un agent immobilier ou un notaire lors de l’arrivée des locataires et avant leur départ.L’état des lieux peut être oral ou écrit.

Dans le premier cas, le huissier rédige le constat des éléments du logement, tels que les murs, les sols, les fenêtres, les portes, les cloisons, les meubles et les objets. Il peut également être demandé de prendre des photos ou des vidéos pour documenter l’état des lieux.

Dans le second cas, le huissier rédige un document écrit en détail qui est signé par le locataire et le propriétaire et qui est conservé par le propriétaire. Ce document comprend une description complète de l’état du logement et des objets qui se trouvent à l’intérieur, ainsi que leur état, leur âge et leur valeur.

 

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Prévoir entre 200 à 350 €

Pour un constat d’état des lieux, il faut prévoir entre 200 et 350 € selon la taille de votre logement et votre position géographique. Ces tarifs prennent en compte la rémunération de l’huissier, la TVA et l’indemnité des frais de déplacement. Ainsi, pour un local de moins de 50 m² et situé en métropole, vous devez prévoir environ 200 €.

justice

Lorsque le logement est un peu plus grand, soit plus de 150 m², vous devez être prêt à débourser jusqu’à 350 €. En effet, la rémunération de l’officier ministériel dans cette zone varie entre 110 et 190 € (ou plus, selon la notoriété du professionnel). La TVA est quant à elle de 20 % et l’indemnité de déplacement d’environ 8 €. Si l’huissier doit se déplacer par le biais d’un moyen de transport en commun vous devez aussi assurer ces frais.

Prévoir entre 350 et 600 €

Il vous faudra prévoir entre 350 et 600 € pour un constat d’état des lieux si votre logement se trouve hors de la métropole. En effet, dans ces régions, la rémunération du professionnel pour un local de 50 m² s’élève à 145 € environ pour moins de 115 € en métropole. Quant à une habitation de plus de 150 m², elle est de 250 €.

À ces montants, s’ajoutent la TVA qui est de 8.5 % de la rémunération et l’indemnité des frais de déplacements. Si celui-ci est à plus de 2 km de la commune abritant le bureau de l’huissier, vous devrez prévoir 2 € en plus de la TVA par km. Ce tarif s’applique quand il s’agit d’une automobile personnelle. En cas de déplacements en commun par avion ou bateau, vous devrez vous engager à payer le déplacement Aller et Retour.

Rôle et responsabilités du huissier d’état des lieux

Le huissier est responsable de l’établissement de l’état des lieux. Il doit se rendre à l’adresse indiquée par le propriétaire ou le locataire et veiller à ce que le document soit établi avec précision et justesse.Le huissier est responsable de la rédaction et de la signature de l’état des lieux. Il doit s’assurer que tous les éléments essentiels sont inclus dans le document et que toutes les parties sont incluses et signent le document.Le huissier doit également veiller à ce que le document soit correctement conservé et archivé. Il doit également s’assurer que les parties sont informées de la date de l’état des lieux et des procédures qui en résultent.